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Réforme du régime de prévention en SST au Québec : analyse critique, sensible au genre et aux autres sources d’inégalités

Réforme du régime de prévention en SST au Québec : analyse critique, sensible au genre et aux autres sources d’inégalités

Geneviève Baril-Gingras et Rachel Cox

Volume : 77-4 (2022)

Main sous robinet

Résumé

La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), aussi connue sous le nom de Loi 27, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 30 septembre 2021 modifie la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) ainsi que la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Geneviève Baril-Gingras et Rachel Cox examinent dans ce nouvel article les changements apportés au régime de prévention, notamment en ce qui concerne les « mécanismes de prévention » et les « mécanismes de participation », en prenant en compte différentes inégalités sociales de santé, de pouvoir et de genre.

Le texte examine également la protection de toutes les personnes au travail, sans égard à leur statut d'emploi, ainsi que la responsabilisation le long des chaînes de valeur. Les auteures soulignent que la LMRSST permettra, à terme, la couverture de l'ensemble des secteurs d'activité par des mécanismes de prévention et de participation représentative des travailleur.euse.s, mais cela pourrait se faire au prix d'un risque de conformité formelle plutôt que réelle quant au contrôle interne, d'un niveau variable d'influence des travailleur.euse.s et de l'affaiblissement de plusieurs conditions d'efficacité des mécanismes de participation. Les travailleur.euse.s non syndiqués et les petits établissements pourraient également rencontrer des obstacles pour exercer leurs droits.

Le gouvernement a choisi de donner à la CNESST le mandat d’adopter, avant octobre 2024, diverses dispositions clés en matière de prévention, qui concernent les moyens concrets dont disposeront les représentant.e.s. des travailleur.euse.s; autrement, le gouvernement devra lui-même adopter ce règlement dans l’année qui suivra. Toutefois, les auteures se demandent si les discussions à la CNESST se tiendront-elles à huis clos. Étant donné les enjeux, un processus fermé ne paraît ni légitime ni démocratique. Cela ramène le débat historique sur la portée, les limites et les stratégies associées, pour les syndicats, à la participation aux instances paritaires comme la CNESST.

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