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Individual Grievance Procedures in United National Secretariats

Yves Beigbeder

Abstract

The author examines the particular way by which grievances of the 46 000 United Nations employees are settled.

Résumé

Les voies du recours individuel dans les secrétariats des Nations Unies

Les organisations des Nations Unies, en dépit de leurs objectifs sociaux ambitieux, ne sont pas mieux protégées contre les conflits internes entre employés et employeurs que les bureaucraties nationales ou les entreprises privées.

Comme de nombreuses entreprises dans le cadre national, elles ont instauré des procédures de recours destinées à examiner et si possible régler ces conflits, pour éviter que des problèmes individuels ne se transforment en conflits collectifs.

Contrairement aux sociétés ou administrations nationales, les organisations internationales ne sont pas soumises aux législations nationales du travail et leurs employés ne peuvent pas recourir aux tribunaux civils ou juridictions du travail. Les conditions d'emploi et relations de travail employés/employeurs dans ces organisations sont précisées dans des statuts et règlements du personnel autonomes, approuvés par les États membres et mis en oeuvre par les administrations internationales. Tous les aspects de la gestion du personnel, recrutement, contrats, salaires et indemnités, pensions, discipline, évaluation du personnel et voies de recours ont été élaborés en fonction des caractéristiques des organisations internationales, indépendamment des lois et pratiques de tel ou tel pays.

Les 46,000 employés des organisations des Nations Unies ont accès à des voies de recours qui comprennent la conciliation ou la médiation, les recours à des comités internes d'appel et à des Tribunaux indépendants.

Les procédures internes varient dans les différentes organisations. L'Organisation mondiale de la Santé, l'UNESCO et le Programme des Nations Unies pour le Développement emploient un médiateur (Ombudsman) pour arbitrer les conflits individuels entre l'employé et l'administration, l'employé et son chef ou ses collègues.

Le médiateur peut également enquêter sur des problèmes de conditions d'emploi ou de travail et formuler des propositions. Il conseille mais ne décide pas. Au Bureau international du travail et dans d'autres organisations, l'employé peut se faire aider ou représenter par un délégué du syndicat ou association du personnel, pour présenter ses doléances et obtenir un règlement équitable.

Si la conciliation échoue, l'employé peut soumettre son cas formellement à un comité interne paritaire chargé d'étudier les faits, d'obtenir toute la documentation nécessaire et d'examiner si le règlement du personnel a été correctement appliqué. À la suite d'une procédure contradictoire, le comité formule ses recommandations au Directeur général de l'organisation, qui prendra librement une décision définitive.

Si l'employé n'accepte pas cette décision, il peut enfin saisir un des deux Tribunaux administratifs internationaux, le Tribunal des Nations Unies à New York ou le Tribunal de l'Organisation internationale du Travail à Genève, qui a succédé au Tribunal de la Société des Nations. Les Tribunaux sont indépendants des secrétariats internationaux et leurs jugements sont exécutoires. S'ils reconnaissent le bien fondé de la requête, les juges peuvent annuler la décision administrative contestée, ou ordonner l'exécution de l'obligation invoquée. Si cette annulation ou cette exécution n'est pas possible ou opportune, le Tribunal peut attribuer au requérant une indemnité pour le préjudice matériel ou moral souffert.

Les cas soumis aux Tribunaux concernent des problèmes de traitements, d'allocations, d'accidents du travail, d'évaluation des services et règles de conduite, classement des postes, mutations, droit à la pension, non renouvellement ou résiliation de contrats. Dans ces derniers cas, les Tribunaux n'ont que très rarement ordonné le ré-emploi du personnel licencié, mais ont préféré accorder une indemnisation.

Les organisations ont intérêt à ce que les plaintes des employés soient examinées par des comités statutaires et les Tribunaux pour éviter des pressions des États membres en faveur de leurs ressortissants.

Malgré leurs imperfections, les voies de recours garantissent aux employés des organisations des Nations Unies que leurs requêtes seront examinées avec impartialité et que leur situation administrative ne dépend pas entièrement de la bonne ou mauvaise volonté de leurs chefs ou employeurs, ou de leur équité ou arbitraire. En particulier la jurisprudence des Tribunaux administratifs a institué des limites juridiques aux larges pouvoirs discrétionnaires des chefs de secrétariats, a contribué au respect du droit et a renforcé le concept de la permanence et de l'indépendance de la fonction publique internationale.