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Bref de prohibition et pouvoirs d'enquête de la Commission des relations ouvrières

Bref de prohibition et pouvoirs d'enquête de la Commission des relations ouvrières

Volume : 15-1 (1960)

Abstract

Un bref de prohibition sera refusé s'il constitue une mesure purement dilatoire et si le requérant ne démontre aucun intérêt réel. La Loi des relations ouvrières n'est pas une loi d'exception, mais d'intérêt général. L'article 8 ne peut être interprété restrictivement et la C.R.O. n'a pas excédé sa juridiction en ordonnant un vote.