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Syndicats non incorporés et pouvoirs de poursuivre en justice

Syndicats non incorporés et pouvoirs de poursuivre en justice

Volume : 15-1 (1960)

Abstract

Les demandeurs au nombre de vingt-trois, sont les seuls membres du Montreal Joint Board. Le Montreal Joint Board avait été chargé par les locaux 205 et 262 ILGWU d'administrer les fonds. Un employé, accusé de vol, est poursuivi par les vingt-trois demandeurs, car le MJB étant une simple association volontaire ne peut rester en justice. A la majorité: La gestion ayant été confiée au MJB et non aux demandeurs personnellement, ces derniers ne peuvent ester au nom de leur mandant, le MJB. M. le juge en chef Galipeault, dissident.