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La procédure de grief à l'expiration de la covention collective

La procédure de grief à l'expiration de la covention collective

Volume : 15-1 (1960)

Abstract

Une convention collective étant expirée, l'article 24 de la Loi des relations ouvrières oblige l'employeur à respecter les conditions de travail, entre autres, les clauses de congédiement et d'ancienneté. La procédure des griefs est un accessoire pour faire valoir ces droits et elle continue à s'appliquer, même si le contrat est expiré.