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Le texte de la convention collective et les usages

Le texte de la convention collective et les usages

Pierre Verge

Volume : 22-3 (1967)

Abstract

Un arbitre 1 se fonde sur la supériorité du texte de la convention pour refuser de donner effet à une pratique antérieure, mais contraire à celle-ci. Est-ce à nier la survie de tout usage pendant la durée de l'entente?

(1) Me Harold Lande, dans l'affaire Commission Hydroélectrique de Québec c. Le Syndicat canadien de la fonction publique (957), décision du 1er mars 1967, rapportée à (1967) R.DT. p. 184.