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La participation à une grève illégale en tant que motif de congédiement

La participation à une grève illégale en tant que motif de congédiement

Pierre Verge

Volume : 34-1 (1979)

Abstract

Le congédiement d'un salarié au seul motif de sa participation à une grève illégale contredit-il le maintien légal du lien de salariat à la suite d'une grève? Comment l'envisager en regard de la protection de l'activité syndicale? S'agit-il de deux questions distinctes ou, ou contraire, d'une même réalité? La prise de position récente de la Cour d'Appel à ce sujet, à la suite de jugements parfois divergents du Tribunal du travail, est d'autant plus importante que le Code du travail prétend maintenant assurer expressément aux salariés le recouvrement de leur emploi à la suite d'une grève.