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Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail

Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail

Johane Tremblay

Volume : 42-4 (1987)

Abstract

Au cours des derniers mois, le Conseil a rendu deux décisions importantes dans le secteur des postes. Le 29 avril, le Conseil reconnaissait aux facteurs ruraux le statut d'employé au sens du paragraphe 107(1) du Code canadien du travail, alors que le 1er septembre, il concluait qu'une vente d'entreprise était survenue par suite d'un contrat de franchise conclu entre la Société canadienne des postes et Sheldon Manly Drugs Ltd. Ces deux décisions qui font encore les manchettes seront résumées dans la présente chronique.