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Prohibiting Use of Recreational Cannabis by Safety-Sensitive Workers in Canada : A Legal Evaluation of the New Workplace Policies

Prohibiting Use of Recreational Cannabis by Safety-Sensitive Workers in Canada : A Legal Evaluation of the New Workplace Policies

Scott Walsworth

Volume : 76-4 (2021)

Résumé

Se basant sur des décisions de la Cour suprême et d’arbitrage en matière de relations du travail, le présent document propose un test adapté servant à évaluer l’applicabilité des nouvelles politiques relatives au cannabis en milieu de travail, lesquelles interdisent la consommation légale de cannabis aux travailleurs effectuant des tâches où la sécurité est critique. L’analyse décrit les deux principaux défis auxquels les employeurs doivent faire face. Établir la présence d’un problème dans le milieu de travail. La consommation de cannabis doit avoir un effet perturbateur pendant la période d’interdiction. Démontrer que la politique présente des avantages suffisants pour justifier ses conséquences. Les améliorations de la sécurité dans le milieu de travail doivent l’emporter sur l’atteinte à la vie privée des employés. Pour cerner un problème dans un milieu de travail, les employeurs s’appuieront sur les preuves disponibles les plus probantes liant le cannabis à l’affaiblissement des facultés pendant la période où la consommation est interdite. La recherche médicale est utile à cet égard. Un ensemble substantiel de preuves souligne des déficiences motrices et cognitives importantes immédiatement après la consommation (les huit premières heures). Bien que certaines études démontrent une période prolongée d’affaiblissement des facultés, les preuves sont moins convaincantes lorsque l’utilisateur s’abstient de consommer pendant près de 30 jours. Par ailleurs, les employeurs doivent faire face à la difficulté d’établir les avantages d’une politique en milieu de travail qui s’appuie sur les tests actuels de dépistage du cannabis et qui, au mieux, détermine un niveau non spécifié de consommation au cours des 30 derniers jours.

L’employeur fait donc face à un dilemme. D’une part, la période de consommation interdite peut être raccourcie pour correspondre aux preuves scientifiques actuelles concernant la durée de l’affaiblissement des facultés. La politique sera alors plus difficile à appliquer, car la technologie des tests actuels ne pourra pas prouver que la consommation a eu lieu pendant la période plus courte. D’autre part, la période peut être allongée à 30 jours pour correspondre aux limites de la technologie des tests actuels. La politique sera alors critiquée parce que la période prolongée n’est pas justifiée par les preuves scientifiques actuelles. Malgré les défis importants auxquels se heurtent les employeurs qui choisissent l’une ou l’autre de ces options, le présent document soutient que les politiques sont applicables sous certaines conditions.

 

Mots clés : politique sur les drogues, confidentialité, sécurité au travail, syndicats