Le Conseil s'est penche sur la portée de sa juridiction exceptionnelle à l'endroit des employés de l'État à l'occasion d'une demande d'accréditation présentée par une association représentant certains employés de la Gendarmerie Royale Canadienne qu'il a rejetée. Il s'est également déclare sans compétence pour déclarer inopérant un article de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique qui enfreindrait la liberté d'association ou le droit à l'égalité garanti par la Charte et a refuse de renvoyer cette question à la Cour fédérale.