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Internet Platform Employment in China : Legal Challenges and Implications for Gig Workers through the Lens of Court Decisions

Tianyu Wang et Fang Lee Cooke

Abstract

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Research Objective and Questions

We aimed to examine court rulings on disputes between network platforms and labour providers in order to understand the nature of the employment relations and the broader consequences for society as a whole. We addressed two questions :

  1. What is the attitude and role of the courts in resolving disputes between Internet network platforms and labour providers in China within a civil law system ?

  2. What are the prospects that legal innovations will improve protection for platform labour providers who fall outside the scope of labour law, in order to counter the unregulated expansion of digital capitalism at the expense of the under-/unprotected ?

Methodology

We primarily used secondary data, namely 102 publicly available Court decisions from 2014 to 2019. The case decision reports were downloaded from the Supreme People’s Court “Network of Court Decision Papers.”

Results

Disputes occurred mainly in cities that have the most developed platforms and an independent worker model of employment. They mainly involved network platforms that provide such services as driving, food delivery and courier services. All of the disputes involved road accidents, and over half occurred in Beijing and Shanghai—two leading cities in China that have dense populations. Dispute cases rose sharply, peaked in 2017, started to drop in 2018 and fell even more in 2019. The disputes seem to have educated people on both sides, with the result that more precautions are being taken.

Contributions

Our study makes three contributions. First, we identified three types of platform employment in China, the motives of the platforms in their choice of labour utilization and the legal implications in terms of labour and third-party protection. Second, we examined the attitude and role of the courts in judging disputes between network platforms and labour providers within legal constraints. Third, we propose that socialization of contract service should be central to platform employment.

Keywords:

  • China,
  • court decisions,
  • gig economy,
  • legal challenges,
  • platform employment,
  • subordination theory

Résumé

Objectif et questions de la recherche

Il s’agit d’examiner des décisions judiciaires reliées aux conflits entre plateformes numériques et fournisseurs de services afin de comprendre la nature des relations de travail et les conséquences plus larges pour la société tout entière. Deux questions se posent :

  1. Quelle est l’attitude et le rôle des tribunaux en Chine quant à la résolution des conflits entre plateformes numériques et fournisseurs de services dans un système de droit civil ?
  2. Quelles sont les perspectives d’une amélioration des protections législatives pour ces fournisseurs de services situés en dehors du champ d’application du droit du travail, afin de contrer l’expansion non réglementée du capitalisme numérique aux dépens des travailleurs sous ou non protégés?

 

Méthodologie

Les données, principalement de type secondaire, proviennent de 102 décisions judiciaires rendues entre 2014 et 2019 et accessibles au public. Celles-ci ont pu être téléchargées à partir du Réseau des documents de décisions juridiques de la Cour populaire suprême.

Résultats 

Ces conflits se produisaient surtout dans les villes où les plateformes étaient les plus développées et où le travailleur indépendant représentait un modèle d’emploi important. Les plateformes impliquées étaient surtout celles fournissant des services comme le transport par voiture, la livraison de produits alimentaires et le service de courrier. Tous ces conflits portaient sur des accidents de la route, dont plus de la moitié est survenue à Beijing ou à Shanghai, deux grandes villes à forte densité de population. Après une augmentation importante, le nombre de procès atteint un sommet en 2017 pour baisser ensuite en 2018, suivie d’une baisse plus marquée en 2019. Il semble que ces conflits aient sensibilisé les parties des deux côtés, de sorte qu’on prend plus de précautions.

Contributions

Cette étude apporte trois contributions. Premièrement, elle identifie trois types de travail sur plateforme en Chine, les motivations des plateformes dans leurs choix d’utilisation de la main-d’œuvre, ainsi que les conséquences juridiques en termes de protection des travailleurs et des tiers. Deuxièmement, elle décrit l’attitude et le rôle des tribunaux qui, en respectant les limites imposées par la loi, se prononcent sur les conflits entre plateformes numériques et fournisseurs de services. Troisièmement, elle propose de privilégier une socialisation des services contractuels dans l’économie de plateforme.