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L’impact de la Loi sur la laïcité de l’État sur les conditions de travail des agents et agentes de l’État québécois

Louis-Philippe Lampron

Résumé

Au-delà des importantes questions soulevées quant à la validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État, qui alimenteront sans doute les débats politiques et juridiques au cours de la prochaine décennie, est-il vrai de prétendre que cette loi établit un nouveau régime de séparation du religieux et de l’État au Québec? Le présent article a pour objectif de démontrer que les seuls changements concrets que la Loi sur la laïcité imposera aux règles actuellement applicables au Québec se résument à deux interdictions concernant le port de certains signes religieux. Pour le reste, la Loi sur la laïcité se borne essentiellement à codifier des règles et des principes qui s’appliquaient déjà aux agents et agentes des institutions publiques du Québec et qui continueront de s’appliquer même si la Loi sur la laïcité devait être abrogée ou déclarée inconstitutionnelle par les tribunaux au cours des prochaines années.

Mots-clés : laïcité, loi québécoise, poste en autorité, interdiction, signes religieux, droits et libertés, Charte.

Abstract

Beyond the important questions raised as to the constitutional validity of the Act Respecting the Laicity of the State, which will no doubt fuel political and legal debate over the next decade, is it true to claim that this law establishes a new regime for the separation of religion and the state in Quebec? The purpose of this article is to demonstrate that the only concrete changes that the Act Respecting the Laicity of the State will impose on the rules currently applicable in Quebec are the two prohibitions concerning the wearing of certain religious symbols. For the rest, the Act Respecting the Laicity of the State essentially confines itself to codifying rules and principles that already applied to officers of Quebec public institutions and that will continue to apply even if the Act Respecting the Laicity of the State were to be repealed or declared unconstitutional by the courts in the coming years.

Keywords: laicity, Quebec law, position in authority, prohibition, religious symbols, rights and freedoms, Charter.