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Accès à la justice des travailleurs de plateformes numériques : Réponses contrastées des tribunaux canadiens et américains

Urwana Coiquaud et Isabelle Martin

Résumé

L’arrivée des plateformes numériques dans le paysage du travail canadien s’accompagne d’un recours croissant aux conventions imposant l’arbitrage (ou clauses compromissoires) comme mode de résolution des conflits. Les travailleurs de plateformes souhaitant faire reconnaître leur statut de salarié au sens des lois sur les normes d’emploi doivent donc s’adresser à un forum privé, parfois situé à l’extérieur du Canada. C’est dans ce contexte que l’invalidation d’une telle clause dans l’affaire Heller v Uber Technologies Inc par la Cour d’appel d’Ontario prend toute son importance. La Cour suprême ayant accepté d’entendre l’appel, empruntera-t-elle la voie du droit américain et permettra-t-elle que ces clauses fassent obstacle aux recours collectifs revendiquant la reconnaissance du statut de salarié ? Notre étude des jugements tant ontariens qu’américains sur la validité des clauses compromissoires liant Uber à ses chauffeurs révèle, à cet égard, le caractère déterminant de l’approche choisie par les tribunaux.

Mots-clés : arbitrage ou clause compromissoire, accès à la justice, statut des travailleurs, plateformes numériques, mode de résolution des conflits, Ontario, États-Unis.

Abstract

With the introduction of digital platforms in the Canadian labour law’s landscape comes an increased used of agreements imposing arbitration as a dispute resolution mechanism. To challenge their classification as independent workers and gain employment standards acts’ protection, gig workers therefore need to submit their disputes to a private proceeding, often located outside Canada. It is in this context that the Ontario Court of Appeal’s decision to invalidate the arbitration clause in Heller v Uber Technologies Inc must be readHaving granted leave for appeal, will the Supreme Court of Canada follow in the footsteps of American law and allow mandatory arbitration agreements to impede collective actions challenging the misclassification of gig workers? Our study of the Ontarian and American decisions regarding the validity of mandatory arbitration agreements between Uber and its drivers brings to light the determining impact of the approach chosen by courts.

Keywords: arbitration clause, access to justice, status of platform workers, dispute resolution mechanism, Ontario, United States.