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L’obligation de disponibilité du salarié au-delà de son temps et de son lieu de travail : les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Association des juristes de justice c Canada (Procureur général)

Guylaine Vallée

Résumé

L’obligation de disponibilité du salarié au-delà de son temps et de son lieu de travail : les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Association des juristes de justice c Canada (Procureur général)

Un employeur peut-il imposer à ses employés des périodes de garde obligatoires pendant lesquelles ils doivent être joignables en tout temps afin de pouvoir se rendre au travail rapidement et être en état d’accomplir leur prestation de travail ? Dans un arrêt rendu en 2017, la Cour suprême du Canada estime qu’une telle politique ne constitue pas un exercice raisonnable des droits de direction de l’employeur, mais qu’elle ne porte pas atteinte au droit à la liberté des employés protégé par la Charte canadienne. La démarche utilisée par la Cour pour apprécier ce qu’est l’exercice raisonnable d’un droit de direction représente la principale retombée de cet arrêt. Toutefois, l’analyse de l’obligation de disponibilité sous l’angle de l’atteinte aux droits fondamentaux des employés reste à faire.

Mots-clés : obligation de disponibilité, période de garde, exercice raisonnable des droits de direction, droits fondamentaux des employés.

Abstract

The Obligation of the Employee to Be Available Outside of his/her Working Hours and Place of Work: The Teachings of the Supreme Court of Canada Decision in Association of Justice Counsel v Canada (Attorney General)

Can an employer impose mandatory on-call periods on its employees during which they must be reachable at all times in order to be able to get to work quickly and perform their work? In a judgment rendered in 2017, the Supreme Court of Canada considered that such a policy does not constitute a reasonable exercise of an employer’s management rights, but that it does not affect the employees’ freedom of rights protected by the Canadian Charter. The approach taken by the Court in assessing what constitutes the reasonable exercise of management rights is the main outcome of this judgment. However, the analysis of the obligation of availability in terms of the violation of employees’ fundamental rights remains to be done.

Keywords: obligation of availability, on-call period, reasonable exercise of management rights, fundamental rights of employees.