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Loi de la convention collective — Emploi de salariés non munis d'un certificat de qualification.

Résumé

Un employeur n'est pas coupable d'avoir enfreint la Loi de la Convention collective en faisant travailler des salariés sans certificat de qualification si le comité paritaire, en rendant obligatoire un tel certificat, n'a pas créé selon la loi le bureau d'examinateurs chargé de déterminer la qualification de ces salariés et démettre les certificats de qualification.