Un tribunal d'arbitrage à la majorité, (l'arbitre syndical étant dissident) décide qu'une distinction doit être faite entre le droit à des congés-maladie accumulés dans le cas où l'employé demeure au service de l'employeur, et celui à une indemnité de départ fondée sur ces congés accumulés, lorsque la convention collective a prévu deux régimes distincts s'appliquant respectivement à chacun de ces deux cas.