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Congédiement illégal — Juridiction de la commission de relations ouvrières — Constitutionnalité des articles 21a à 21e, R.I.O.

Résumé

Les articles 21a et 21b de la Loi des Relations ouvrières établissent clairement la juridiction de la Commission de Relations ouvrières en matière de renvoi illégal au sens de la loi.

La juridiction de la Commission ne peut être valablement contestée en prétendant devant elle, au cours de l'instruction, que les dispositions d'où elle tire sa juridiction sont « ultra vires » des pouvoirs de la législature.

Raymond L'Archevêque -vs- The Nalpac Company; M. le juge Jean-Marie Houle, vice-président, M. E. Corbeil, membre, Me Claude Lavery, membre; Commission des relations ouvrières de Québec, D-52, 16 mars 1961. Me Louis Orenstein, procureur de The Nalpac Company, Me Louis-Claude Trudel, procureur de Raymond L'Archevêque.