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Liquidation des affaires et renouvellement de convention : commentaire

Jean-Réal Cardin

Résumé

Un tribunal d'arbitrage décide (majoritairement, l'arbitre syndical étant dissident) de recommander le « statu quo », c'est-à-dire le maintien de la convention collective existante plutôt que d'entendre les représentations des parties sur les points au mandat en vue dun renouvellement de convention. La décision est à l'effet que, la Compagnie devant procéder à sa propre liquidation sous peu et ne retenant plus que deux ou trois employés à son service, il n'y avait pas d'objet à procéder à l'arbitrage selon le mandat qui était le sien.