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L'artisan et le comité paritaire

Antonio Langlais

Résumé

Le juge Antonio Langlais, de la Cour des Sessions de la Paix, après avoir défini le décret au sens de notre Loi de la convention collective, s'attache à préciser la notion d'« artisan », décidant que « la personne qui exploite seule ou en société une épicerie n'est pas un artisan », et qu'elle n'est pas en rapport de dépendance et de subordination à l'égard du comité paritaire, qui ne peut donc exiger d'elle une cotisation.