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Accréditation syndicale – « Domination » d’un syndicat par un employeur – Demande conjointe de deux syndicats pour former la majorité dans une unité de négociation, selon le Code du Travail.

Résumé

La Commission des relations du travail décide que le caractère de « domination » d'un syndicat par l'employeur, tel que prohibé par l'article 11 du Code du Travail, doit être apprécié par la Commission selon « la balance des probabilités », qui est la règle en droit civil. Une preuve circonstancielle, c'est-à-dire fondée sur des présomptions de faits, est suffisante pour décider « selon la balance des probabilités » qu'un syndicat est dominé par l'employeur.

La Commission décide aussi que deux associations peuvent s'entendre pour former la majorité requise pour l'obtention d'une accréditation syndicale dans une unité de négociation donnée, et ce, même si le Code du Travail ne reproduit pas le deuxième paragraphe de l'article 4 de l'ancienne loi des relations ouvrières de Québec. 1

1 L'Union des employés de MacFariane-Lefaivre Mfg. Ltd (Division Labelle) et l'Union des Ouvriers du cuir de Montréal, Local L-102, l'Union des Tailleurs en Chaussures, 118 LF, Locaux de l'Amalgamated Meat Cutters and Butcher Workmen of N.A. (AFL-CIO-CTC) les deux locaux conjointement, et Boucher et Lefaivre Ltd, la Commission des Relations du Travail; Dossier No. 8471-1-2-3, R-748A (1962) et R-34 (1964), Montréal, le 18 janvier 1965, Juge A.B. Gold, J.M.C.