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Changements technologiques et convention collective Technological Changes and Collective Bargaining

Résumé

LE RAPPORT FREEDMAN

Le texte ici présenté reproduit de larges extraits du Rapport de ia Commission d'enquête constituée de l'Honorable Juge Samuel Freedman, de la Cour d'Appel du Manitoba, en marge d'événements récents survenus en rapport avec la politique des Chemins de fer nationaux (C.N.R.) relativement aux parcours prolongés.

Ce rapport revêt une importance considérable pour l'avenir des relations du travail au Canada en ce qu'il interprète, à l'occasion du cas précis qu'il étudie, les droits de la direction des entreprises en matière de changements technologiques, et qu'il dégage le principe général à l'effet que, nonobstant l'état actuel du droit et de la pratique en relations industrielles chez-nous, l'employeur ne peut décider seul en une telle matière, laquelle devrait être l'objet de négociation entre les parties intéressées, et donner ouverture aux mécanismes et aux recours prévus par les lois du travail pour la solution des conflits d'intérêts, en cas de mésentente.

Si la mésentente survient pendant la durée d'une convention collective, le Rapport Freedman suggère qu'une distinction soit faite entre les changements technologiques mineurs, ne touchant pas de façon substantielle le régime du travail, et les changements majeurs de nature à altérer considérablement ce régime.

Afin d'établir cette distinction, il suggère la procédure de l'arbitrage obligatoire. Si la décision est à l'effet qu'il s'agit d'un changement mineur, l'employeur pourrait y procéder immédiatement ; si au contraire, il est décidé que le changement en est un majeur, l'employeur ne pourrait le mettre à exécution durant le cours de la convention collective existante et le problème deviendrait matière à négociation lors des pourparlers en vue du renouvellement de cette dernière, comme toute autre matière faisant l'objet de ces pourparlers.