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L’intervention du tribunal civil dans certains cas de mise à exécution d’une convention collective

Pierre Verge

Résumé

Selon une jurisprudence récente, le tribunal civil peut faire droit à de « simples réclamations de salaire », salaire dont le taux se trouve établi par une convention collective. Seuls des motifs tenant à la nature particulière de ces réclamations peuvent justifier une telle dérogation à la compétence exclusive de l'arbitre des griefs de connaître de « toute mésentente relative à l'interprétation ou à l'application d’une convention collective. »