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Le droit de former une association de salariés est-il un droit résultant du Code du travail?

Jules Brière et Fernand Morin

Résumé

L'affaire Bergeron1 donna l'opportunité à la C.R.T. de préciser les droits que le législateur protège par les articles 14 à 20 C.t. Ce mécanisme de protection mis en vigueur en 1960 est particulièrement utilisé dans les cas de congédiement pour activités syndicales. Par cette récente décision, la C.R.T. soutient que le droit d'association dans sa phase initiale (la mise sur pied d'un syndicat) ne constitue pas un droit résultant du présent Code. Nous résumons la décision, puis nous présentons un commentaire portant sur des considérations propres au droit du travail et sur quelques règles fondamentales relatives aux libertés publiques.

(1) Jean Bergeron, plaignant et la Cie d'Assurances Les Provinces Unies, Intimée,in Québec /Travail, vol. 3, no 10, octobre 1967, page 9 : ou 1967, R.D.T., p. 535.