Accueil » 33-1 ( 1978) » Final-Offer-Selection VS Last-Offer-by-Issue. Systems of Arbitration

Final-Offer-Selection VS Last-Offer-by-Issue. Systems of Arbitration

A. V. Subbarao

Abstract

This paper analyzes both theoretically and empirically the impact of the two "one-or-the-other" Systems of binding interest arbitration on negociation process and outcome.

Résumé

Arbitrage des propositions finales ou l’arbitrage de chaque problème

L'arbitrage des propositions finales, en tant que méthode de règlement des impasses, existe dans plusieurs législations en Amérique du Nord. Toutefois, ce système diffère de l'une à l'autre au moins sous quatre aspects: les sujets arbitrables, la formation du conseil d'arbitrage, le rôle de l'arbitre et les critères de décision.

Suivant les critères de décision que les arbitres doivent suivre dans le règlement des impasses en matière d'arbitrage des propositions finales, il existe deux systèmes ou régimes. L'un consiste dans l'arbitrage des propositions finales dans leur globalité où l'arbitre doit trancher le conflit en statuant sur l'enveloppe globale présentée par les parties; l'autre où l'arbitre tranche point par point en choisissant pour chacun d'eux la dernière proposition des parties avant la rupture des négociations.

L'article analyse les conséquences de l'un et de l'autre systèmes d'arbitrage exécutoire sur le processus et le dénouement des négociations. Théoriquement, on est venu à la conclusion que chacun de ces deux systèmes pouvait avoir des réactions différentes sur le processus et le dénouement des négociations. L'expérience a permis de vérifier toutes les variables autres que les critères de décision qui différencient les deux systèmes. Les différences entre les deux critères sont importantes pour comprendre les effets divergents qu'ils ont sur le processus et le dénouement des négociations.

Le premier système (l'arbitrage des propositions globales) considéré comme substitut de la grève, incite les parties à s'entendre, alors que le deuxième système (l'arbitrage des propositions finales point par point), tout comme l'arbitrage traditionnel, a un effet de « glaciation » dans les négociations bilatérales.

Le système d'arbitrage des propositions finales globales a sur les négociations un impact comparable à celui de la grève au choix sous le régime de négociation dans la fonction publique fédérale. Il peut donc le remplacer comme l'une des méthodes de règlement des conflits pour les employés de la fonction publique fédérale.