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The British Trade Unions and the Labour Law. The Case of the Industrial Relations Act 1971

S. C. Ghosh

Abstract

The trade unions’ reluctance to accept the reforms envisaged in the Industrial Relations Act 1971 is cited as an important example of trade unions* intransigence and arrogance and of the fact that they consider themselves to be above law. But the way the trade unions fought the Act appears to be quite in keeping with the democratic procedure and the rule of law.

Résumé

Les syndicats et les lois du travail en Grande-Bretagne. Le cas de l’Industrial Relations Act 1971

Au cours des dernières années, les syndicats britanniques ont dû faire face à un feu de plus en plus nourri. Leur répugnance à accepter les réformes envisagées par l'Industrial Relations Act de 1971 est citée comme un exemple significatif de leur intransigeance et du fait qu'ils se considèrent au-dessus de la loi. Ainsi, la façon dont ils ont combattu cette loi aurait été, dit-on, contraire à la règle de droit et au système parlementaire. Mais tel n'est pas le cas.

L’Industrial Relations Act était l'aboutissement de l'opinion conservatrice qui croyait à la nécessité d'imposer d'une façon radicale un nouvel aménagement des rapports de force dans les relations professionnelles. La loi visait à placer les syndicats sous la surveillance du gouvernement, principalement en les amenant à s'enregistrer de telle manière que ceux qui ne le feraient pas se trouveraient placés dans une situation désavantageuse notable, comme, par exemple, le retrait de la protection contre la responsabilité à ceux qui inciteraient à la rupture de contrat en vue de faire progresser le règlement d'un différend. La loi confinait la grève aux différends relatifs aux conditions de travail; elle interdisait les grèves politiques, les grèves de sympathie et les grèves intersyndicales; elle protégeait les travailleurs pris individuellement contre les pressions et l'intimidation des syndicats. Outre la protection clairement assurée par les statuts syndicaux en matière de conditions d'admissibilité et d'expulsion, etc., la loi établissait le droit d'appartenir ou non à un syndicat; elle interdisait la clause d'atelier fermé avant l'embauchage.

Les syndicats sentirent leur existence même mise en danger par la loi. Ce n'était pas, déclara un dirigeant syndical, « une loi qui traitait des relations de travail, mais une loi qui portait sur les rapports de force ».

Les syndicats tentèrent d'abord d'influencer la décision du gouvernement par des représentations. Mais le gouvernement refusa de s'engager dans un débat valable sur le principe du projet. Ce refus de discuter quoique ce soit, si ce n'est de questions de détail, constituait une dérogation à la pratique de la consultation qui était devenue courante depuis la deuxième guerre mondiale, et tous les dirigeants syndicaux le ressentirent comme un grave affront. Et ce à quoi ils trouvaient le plus à redire, ce n'était pas seulement au principe de la loi, mais à la façon de la décréter.

Ils essayèrent ensuite sans succès d'influencer la décision du gouvernement par des campagnes d'opinion: démonstrations, assemblées publiques, requêtes, etc. Ils s'en tenaient ainsi aux usages des groupes de pression en Grande-Bretagne (et dans les autres démocraties occidentales). Des coalitions d'employeurs s'étaient permis de pareilles campagnes dans le passé. Cependant, ce qui apparemment dépassait les convenances, c'était leur refus de coopérer à l'application de la loi.

Compte tenu du système des institutions existantes qui ne consacre que la représentation des partis, un groupe de pression qui ne trouve pas audience auprès du gouvernement n'a guère d'autres ressources que de faire agir l'opinion publique, de protester et, en dernier ressort, de refuser de coopérer. La théorie démocratique traditionnelle nous empêche de considérer avec réalisme les formes d'opposition à l'oeuvre dans les démocraties occidentales, si ce n'est celle de l'opposition institutionnelle du Parlement. On peut soutenir que le refus sans violence de se soumettre à une loi spécifique est une extension du principe à la base de l’« objection de conscience ». Toutefois, l'opposition syndicale n'allait pas jusqu'au défi de la loi. Puisque l'enregistrement était volontaire, le refus de s'enregistrer ne constituait pas un défi à l'autorité légale des cours ou du gouvernement.

Les syndicats étaient profondément divisés au sujet de la décision de ne pas coopérer à l'application de la loi mais ils prirent leur décision d'une façon démocratique. Elle ne fut imposée ni par une oligarchie de grands syndicats ni par une minorité déterminée d'activités de la base. Les dissidents, une minorité de vingt syndicats, eurent tous la possibilité de soumettre leur point de vue et les règlements et les actes de procédure furent méticuleusement suivis lors de leur suspension et de leur expulsion. Et une fois la controverse terminée, ils purent réintégrer les rangs.

C'est par des moyens pacifiques que les syndicats n'ont pas collaboré à l'application de la loi et des mécanismes qu'elle instituait. Il n'y eut pas de violence. On n'utilisa pas non plus systématiquement l'arme de la grève pour faire obstacle à la législation. Il y eut quelques grèves occasionnelles surtout en vue d'exprimer le ressentiment des syndiqués contre la loi et le gouvernement conservateur. Ils ne poussèrent pas non plus leur refus de coopérer jusqu'au boycottage du gouvernement; ils continuèrent à négocier avec lui sur d'autres questions. Ils tentèrent de s'assurer l'aide des employeurs et de laConfédération of British Industries pour contourner la loi dont ils obtinrent le rappel d'un gouvernement travailliste dûment constitué.