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Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail

Luc Beaulieu

Résumé

Lors de deux plaintes de pratiques déloyales dirigées l'une contre un employeur et l'autre contre le syndicat en place chez celui-ci, le Conseil a profite de l'occasion pour établir une distinction entre les activités syndicales protégées par le Code et celles qui ne le sont pas. Ces dernières sont exercées d'une façon qui brime les intérêts légitimes d'un employeur. Le Conseil a également décide qu'une preuve relative au processus disciplinaire interne du syndicat est inadmissible lors d'une enquête et audition aux termes de l'article 136.1 du Code. Le Conseil affirme aussi qu'un plaignant alléguant violation par son syndicat du devoir de représentation juste et sans discrimination doit accorder à son agent négociateur une aide et une coopération entière et loyale.