Accueil » 40-1 ( 1985) » Alberta's Occupational Health and Safety Amendment Act, 1983

Alberta's Occupational Health and Safety Amendment Act, 1983

E.G. Fisher et I.F. Ivankovich

Abstract

This paper presents and analyses the salient features of the 1983 amendments enacted by Alberta's Progressive Conservative Government.

Résumé

Les modifications apportées à la Loi sur la sante et la sécurité au travail en Alberta, dont l'objet est la réorientation des mesures réglementaires, sont à la fois progressives sur certains points et conservatrices sur d'autres, principalement en ce qui a trait au développement des comites de sante et de sécurité. Elles sont progressives en ce qu'elles s'efforcent de clarifier les responsabilités juridiques en matière de sante et de sécurité au travail, à favoriser une plus grande vigilance et une meilleure formation dans les entreprises et les organisations du secteur public, à assurer l'implantation de méthodes administratives plus souples et à réunir en un seul service les divers règlements. Les éléments clés du nouveau texte sont les suivants: de nouvelles responsabilités imposées aux employeurs dans la promulgation des mesures de sécurité et des codes de pratiques, de nouvelles procédures administratives avantageuses pour les employeurs favorisant le développement et l'application, par des programmes diversifies d'exemption et d'adhésion, des normes générales d'exécution au moins aussi valables sinon supérieures aux normes spécifiques de génie antérieurement en vigueur (et encore exigées dans beaucoup de cas), des responsabilités accrues aux salaries en ce qui a trait au refus de travaux dangereux, de nouveaux pouvoirs accordes aux inspecteurs de la sante et de la sécurité au travail leur permettant de prendre des décisions sur place au sujet de l'exécution de travaux présumes dangereux et enfin une protection quelque peu améliorée contre les mesures de représailles. Il faut aussi noter la diminution encore augmentée du rôle des comites paritaires de sante et de sécurité au travail à l'occasion du refus des travaux dangereux et des risques contrôles ainsi que le défaut d'assurer d'une façon valable la protection des employés contre des représailles. Le fait de n'avoir pas augmente les amendes légales minimales dans les cas de contravention à la loi a été tempéré jusqu'à un certain point par la tendance des tribunaux à imposer des amendes plus fortes. L'augmentation de facto des amendes pour contravention devrait être considérée comme un des moyens d'évaluer le résultat temporaire de ces modifications législatives sur le taux des accidents du travail en Alberta. Le résultat des modifications de 1983 ne sera pas appréciable tant que les règlements, les normes, les principes d'action, les codes de pratique, les programmes de formation du cote des employeurs et la vigilance accrue des travailleurs ne seront pas devenus opérationnels.