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The Processing of Unfair Labor Practice Cases in the United States and Ontario

Peter G. Bruce

Abstract

Although many U.S./Canadian differences in union recognition law have been adequately analyzed, some have been overlooked — particularly differences in the frequency with which labor boards on both sides of the border dismiss unfair labor practice (ULP) cases, and the speed and fairness with which they expedite their ULP litigation. This paper analyzes these differences in detail, referring for Canada to the Ontario Labour Relations Board. It shows why they are important, how they stem from national differences in governmental structure, how they interact with other aspects of union recognition policy, and how they affect outcomes in certification cases and ultimately union growth.

Résumé

La densité syndicale est, en règle générale, à peu près le double au Canada qu'aux États-Unis à cause surtout des politiques nationales divergentes en matière de négociation collective. Dans le secteur privé, cet écart dans le développement du syndicalisme découle principalement de la réglementation plus efficace sur les pratiques déloyales de travail (PDT) au Canada. Comme cette politique est moins rigide outre frontière, les employeurs ont souvent plus de facilité à intimider les travailleurs en les empêchant de fonder des syndicats et de les maintenir actifs. Alors que d'autres études ont attribué la plus grande efficacité de la réglementation à la vérification des formules d'adhésion syndicale et à la tenue rapide de votes de représentation au Canada plutôt qu'aux scrutins formalistes accompagnés de longs délais auxquels le National Labor Relations Board (NLRB) recourt aux États-Unis, l'article révèle que d'autres mesures importantes, notamment celles qui ont trait à la disposition des affaires de manoeuvres déloyales, permettent aux commissions de relations du travail canadiennes de trancher ces questions avec une plus grande efficacité.

Étant donné que la politique de négociation collective au Canada relève généralement des provinces, l'article met en parallèle les méthodes utilisées par le NLRB et l'Ontario Labour Relations Board (OLRB). On a choisi l'Ontario comme point de comparaison parce qu'elle est la province la plus populeuse du Canada. En outre, les pratiques et les organismes sur lesquels l'article attire l'attention sont presque identiques dans l'ensemble des provinces de langue anglaise. D'une façon plus précise, il compare la facilité avec laquelle les plaintes des travailleurs et des syndicats en matière de PDT peuvent donner lieu à des auditions formelles devant l'une et l'autre commissions. Finalement, il évalue la rapidité avec laquelle les deux organismes procèdent à l'audition des plaintes.

Fondamentalement, l'article estime que les travailleurs et les syndicats plaignants ont plus facilement accès à des auditions en Ontario (et, de même, dans les autres provinces de langue anglaise), puisqu'ils peuvent les obtenir presque automatiquement. Aux États-Unis, par contre, il leur faut affronter un processus d'enquête préliminaire exigeant assorti d'attitudes partiales. Aussi, un nombre considérable des affaires qu'ils soumettent sont rejetées ou retirées avant la tenue de l'audition. Par conséquent, on y compte, proportionnellement, beaucoup moins de cas portés à l'audition qu'en Ontario. Les affaires sont aussi entendues beaucoup plus rapidement au Canada qu'aux États-Unis, soit à peu près un délai de quatre à six mois en Ontario, alors qu'il faut patienter presque deux ans pour être entendu par le NLRB.

De plus, beaucoup de ces affaires (en gros le tiers) sont par la suite portées devant les tribunaux civils aux États-Unis où il faut souvent compter une autre année ou plus avant d'obtenir une décision définitive, alors que moins de cinq pour cent des litiges en matière de pratiques déloyales de travail donnent lieu à une révision judiciaire en

Ontario. L'accès plus facile à l'audition et des délais plus courts dans le traitement des affaires relatives aux PDT sont davantage de nature à détourner les employeurs de s'y livrer en Ontario qu'aux États-Unis. Il en est de même dans les autres provinces canadiennes anglophones. Même si peu de plaintes font l'objet d'auditions formelles, l'influence d'un mode de fonctionnement différent d'un pays à l'autre est considérable. En effet, l'accessibilité à l'audition et le raccourcissement des délais influencent (et cela de chaque côté de la frontière) la possibilité de négocier à l'amiable beaucoup de plaintes qui, de toute façon, dans la plupart des cas, se règlent d'une manière informelle.

Quels sont les motifs sous-jacents de ces différences d'un pays à l'autre quand on observe la situation sous un angle administratif? L'étude démontre que, aux États-Unis, les pressions exercées donnent lieu à un nombre plus élevé de rejets découlant de beaucoup de facteurs qu'on ne retrouve pas en Ontario: a) recours plus fréquent aux mesures déloyales de travail même si on tient compte de la population; b) existence d'une seule commission de travail ayant compétence dans presque tous les cas de pratiques déloyales de travail provenant du secteur privé; c) fait que le gouvernement, plutôt que les parties elles-mêmes, exercent les poursuites aux frais des contribuables.

Les divergences existant dans la forme des gouvernements canadien et américain, en particulier les pouvoirs moins étendus des tribunaux administratifs aux États-Unis par rapport à ceux qui relèvent des cours civiles ainsi que l'intervention plus fréquente de ces dernières dans les décisions du NLRB sont les deux facteurs les plus importants qui sont responsables de la différence dans la rapidité avec laquelle on dispose des affaires relatives aux pratiques déloyales de travail. Ces dissemblances, en retour, résultent des régimes constitutionnels et politiques du Canada et des États-Unis ainsi que de la législation que l'un et l'autre systèmes déterminent.