Excès de juridiction de la CRO (l'Alliance)
J.-O.-L. Boulanger
Volume : 13-1 (1958)
Abstract
Le juge J.-O.-L. Boulanger, de la Cour supérieure, décide que la Commission de relations ouvrières a outrepassé sa juridiction en rejetant une requête en recertification de l'Alliance des Professeurs catholiques de Montréal sans l'entendre et en accordant un certificat à un nouvel organisme.