Un employé, assigné temporairement par son employeur hors des limites géographiques de son unité de négociation pour exécuter du travail de sa classification, ne perd pas, durant le temps de cette assignation, l'accumulation de ses droits d'ancienneté parce que n'ayant pas « quitté » cette unité de négociation.¹

(1) Domtar Newsprint Ltd (Division Jacques-Cartier) et le Syndicat national des Mesureurs, Assistants-mesureurs, Gardes forestiers et Forestiers du Québec (C.S.N.) ; Québec le 16 juin 1966, Me Jean-Real Cardin, arbitre, Me Marius Dion, procureur patronal, M. Jules Lapierre, procureur syndical.