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Collective Bargaining in the Public Sector : Prince Edward Island

G. K. Cowan

Abstract

The author reports on Prince Edward Island's attempt to solve some of the key issues of public sector bargaining through Us recent collective bargaining regulations for teachers and the public service.

Résumé

La négociation collective dans le secteur public : l’Île du Prince-Édouard

Les gens sont de plus en plus opposés aux grèves qui, dans le secteur public, semblent toucher davantage la population que les participants eux-mêmes. Ainsi, les comparaisons entre les taux de salaire qui sont payés dans les secteurs public et privé suscitent de plus en plus de critiques à mesure que les niveaux de traitement des employés du secteur public atteignent et dépassent ceux du secteur privé. L'un et l'autre doivent relever le défi en trouvant la solution opportune.

La faiblesse du régime de négociation collective dans le secteur public, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral, des provinces ou des municipalités, réside dans l'impuissance à reconnaître que le secteur public diffère du secteur privé. Le Conseiléconomique du Canada a constaté que tant les négociateurs des organismes publics eux-mêmes que ceux de leurs employés sont soumis au même type de contraintes que celles que la concurrence des marchés fait peser sur les négociations collectives dans le recteur privé. Les gouvernements détiennent un pouvoir de taxer illimité et les syndicats des employés des services publics sont en mesure, du moins dans les secteurs-clés, de disloquer la vie économique, ce qui leur permet potentiellement d'obtenir de avantages inéquitables sur le secteur privé qui forme plus de quatre-vingts pour cent de la main-d'oeuvre et qui fournit la grande partie des impôts sur les revenus qui alimentent les bordereaux de paie de l'État.

La nouvelle réglementation du gouvernement de l'île du Prince-Édouard en matière de négociations collectives pour ce qui concerne les enseignants et les fonctionnaires s'inspire de critères suggérés par le Conseil économique et qui existent depuis longtemps dans la fonction publique en Grande-Bretagne, en Nouvelle-Zélande ainsi que dans le Tennessee Valley Act, etc. Les négociateurs et les arbitres doivent établir les taux de salaire des employés du secteur public de façon à les ajuster aux taux qui sont payés par les « bons » employeurs du secteur privé. L'île du Prince-Edouard définit le « bon employeur » en parlant « des employeurs qui paient les meilleurs salaires » dans l'île. Si l'on tient compte des taux de salaire payés par les autres gouvernements des Maritimes, on tiendra également compte des différences économiques entre les provinces, tel le revenu disponible, par exemple, ainsi que d'autres facteurs comme la nécessité d'avoir un personnel compétent.

De pareils critères modifient le concept de la force qui existe dans le secteur privé en limitant beaucoup les divergences possibles dans les négociations. Ainsi, la cueillette en commun et l'échange des données entre les parties devient chose possible. Le recours à ces critères rend plus praticable l'acceptation du mécanisme de l'arbitrage dans les différends, puisque l'arbitre est, lui aussi, obligé de s'en tenir à ces critères. La grève devient ainsi un moyen inopportun et inutile de résoudre les différends dans les services publics lorsqu'il existe de meilleures façons de les résoudre.

Le régime apparaîtra ainsi équitable tant aux employés des services publics qu'aux contribuables, ce qui est important pour les hommes politiques, car le gouvernement peut ainsi avoir sa part de travailleurs compétents et ceux-ci être en mesure de voir évoluer leurs traitements selon les changements qui se produisent dans le secteur privé.

Le régime de négociation du gouvernement fédéral a cessé de s'inspirer du type de négociation britannique en 1966 en optant pour le concept de la force et en négligeant de définir ce qu'il entendait par le « bon » employeur du secteur privé.

L'île du Prince-Edouard a aussi copié le fort efficace système de consultation instituée en Grande-Bretagne en vue de résoudre les questions relatives aux conditions de travail par l'établissement de conseils consultatifs mixtes tant au niveau du gouvernement lui-même que des différents ministères.

Un régime d'arbitrage fondé sur des « comparaisons équitables » peut aussi s'appliquer dans les entreprises d'intérêt public, comme les chemins de fer, par exemple, et dans les municipalités ainsi que partout où les entreprises subviennent à leurs besoins à même les impôts des contribuables.