Effets de l'annulation d'un avis de congédiement par un arbitre
Claude D'Aoust
Volume : 39-2 (1984)
Abstract
L'annulation du congédiement pour raison de vice de procédure entraine-t-elle l'incapacité de l'employeur de procéder à un nouveau congédiement fonde sur les mêmes faits.