La permission d'appel au tribunal du travail
Gilles Plante
Volume : 41-4 (1986)
Abstract
Il existe une demarcation entre la competence du Tribunal siegeant en appel et celle du juge siegeant en permission d'appel. Que plaider pour faire naitre un doute determinant l'octroi de la permission d'appel par un juge en matière de fait?