Le Conseil a décide qu'une vente en justice effectuée sous l'autorité de la Cour fédérale suite à la faillite d'une entreprise peut donner lieu à la transmission de droits et obligations résultant du Code qui s'y rattachent si cette entreprise se continue entre les mains de l'acheteur. Il a, à cette occasion, passe en revue sa jurisprudence et celle des provinces canadiennes relatives à la transmission de l'entreprise en droit du travail.